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ARM
Affaire Cassis de Dijon
Authentification mutuelle
Authentification réciproque
Principe Cassis de Dijon
Principe de l'entreprise indépendante
Principe de l'entreprise séparée
Principe de l'indépendance mutuelle des parties
Principe de la reconnaissance mutuelle
Principe de reconnaissance mutuelle
Principe des entreprises indépendantes
Principe des entreprises séparées
Principe du Cassis de Dijon
Principe du contrôle du pays d'origine
Principe du prix de pleine concurrence
Reconnaissance des diplômes
Reconnaissance des titres
Reconnaissance mutuelle
Reconnaissance mutuelle des diplômes

Traduction de «principe de la reconnaissance mutuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe Cassis de Dijon | principe de la reconnaissance mutuelle | principe du contrôle du pays d'origine | principe du Cassis de Dijon

Cassis de Dijon principle | principle of mutual recognition | country of origin control


Accord relatif à la reconnaissance mutuelle des principes de bonnes pratiques de laboratoire (BLP) de l'OCDE et des programmes de vérification du respect de ces principes entre la Communauté européenne et l'État d'Israël

Agreement on mutual recognition of OECD principles of good laboratory practice (GLP) and compliance monitoring programmes between the European Community and the State of Israel


reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]

recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]


principe de reconnaissance mutuelle [ affaire Cassis de Dijon ]

mutual recognition principle [ Cassis de Dijon Case ]


décision-cadre relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation

Council Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to confiscation orders | Framework Decision on the mutual recognition of confiscation orders


Comité mixte CE-Israël (reconnaissance mutuelle des principes de bonnes pratiques de laboratoire)

EC-Israel Joint Committee (mutual recognition of principles of good laboratory practice)


Arrangement sur la reconnaissance mutuelle en matière alimentaire [ ARM | Arrangement de l'APEC sur la reconnaissance mutuelle en matière alimentaire ]

Food Mutual Recognition Arrangement [ MRA | APEC Food Mutual Recognition Arrangement ]


principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]

arm's length principle


authentification mutuelle | authentification réciproque | reconnaissance mutuelle

two-way authentication | mutual authentication | reciprocal authentication | bidirectional authentication


Accord de reconnaissance réciproque des pays riverains de la mer de Tasman [ Accord de reconnaissance mutuelle des pays riverains de la mer de Tasman ]

Trans-Tasman Mutual Recognition Agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
48. || Application du principe de la reconnaissance mutuelle des biens || Évaluation || Évaluation du principe de la reconnaissance mutuelle et de la manière dont il est appliqué dans les États membres (article 34 du TFUE).

48. || Application of the principle of mutual recognition for goods || Evaluation || Evaluation of the principle of Mutual Recognition and the way it is applied in Member States (Art. 34 TFEU).


Conformément au principe de la reconnaissance mutuelle, la reconnaissance couvre la durée de la mesure de protection.

According to the principle of mutual recognition, the recognition corresponds to the duration of the protection measure.


La présente décision-cadre constitue un instrument plus efficace parce qu’elle est fondée sur le principe de la reconnaissance mutuelle et que tous les États membres y participent.

The present Framework Decision provides for a more effective instrument because it is based on the principle of mutual recognition and all Member States participate.


Je voudrais conclure en disant que le bon fonctionnement du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires exige un haut niveau de confiance mutuelle entre les États membres, et cette confiance doit être fondée sur un respect commun des droits humains et des principes fondamentaux.

I should like to conclude by saying that the good functioning of the principle of mutual recognition of judicial decisions requires a high level of mutual confidence between the Member States, and this confidence must be based on a common observance of human rights and fundamental principles.


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Pour ce qui concerne la proposition de règlement et l'application du principe de la reconnaissance mutuelle dans les secteurs non harmonisés, le rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a un avis favorable sur la proposition de la Commission européenne car elle a une grande importance pour l'application du principe de la reconnaissance mutuelle et le fonctionnement de la libre circulation des marchandises.

Concerning the application of the principle of mutual recognition in the non-harmonised field of products and the text of the proposal, the draftsman of the opinion of the Committee on Industry, Research and Energy welcomes the Commission’s proposal because it is of great significance for the implementation of the principle of mutual recognition and for the free movement of goods.


La coopération entre les États membres, fondée sur le principe de la reconnaissance mutuelle et de l'exécution immédiate des décisions judiciaires, repose sur la certitude que les décisions à reconnaître et à exécuter sont toujours rendues dans le respect des principes de légalité, de subsidiarité et de proportionnalité.

Cooperation between Member States, based on the principle of mutual recognition and immediate execution of judicial decisions, presupposes confidence that the decisions to be recognised and executed will always be taken in compliance with the principles of legality, subsidiarity and proportionality.


5. se félicite que les nouveaux États membres aient intégré dans leur législation le principe de la reconnaissance mutuelle et que, en outre, certains d'entre eux aient également adopté une clause de reconnaissance mutuelle horizontale, qui consiste à reconnaître automatiquement ce principe dans les secteurs n'ayant pas fait l'objet d'une harmonisation; réaffirme toutefois la nécessité de progresser dans la voie d'une harmonisation vers le haut, en tant qu'objectif clé du marché intérieur;

5. Welcomes the fact that new Member States have implemented the Mutual Recognition principle in their legislation, and, furthermore, that some Member States have also adopted a horizontal mutual recognition clause which automatically recognises this principle in non-harmonised areas, but reaffirms the need to progress towards upwards harmonisation as a key objective of the Internal Market;


5. se félicite que les nouveaux États membres aient intégré dans leur législation le principe de la reconnaissance mutuelle et que, en outre, certains d'entre eux aient également adopté une clause de reconnaissance mutuelle horizontale, qui consiste à reconnaître automatiquement ce principe dans les secteurs n'ayant pas fait l'objet d'une harmonisation; réaffirme toutefois la nécessité de progresser dans la voie d'une harmonisation vers le haut, en tant qu'objectif clé du marché intérieur;

5. Welcomes the fact that new Member States have implemented the Mutual Recognition principle in their legislation, and, furthermore, that some Member States have also adopted a horizontal mutual recognition clause which automatically recognises this principle in non-harmonised areas, but reaffirms the need to progress towards upwards harmonisation as a key objective of the Internal Market;


(3) Le Conseil a adopté, le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions de Tampere, un programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de la reconnaissance mutuelle en matière pénale, retenant comme première priorité (mesures 6 et 7) l'adoption d'un instrument appliquant le principe de la reconnaissance mutuelle au gel d'éléments de preuve et de biens.

(3) On 29 November 2000 the Council, in accordance with the Tampere conclusions, adopted a programme of measures to implement the principle of mutual recognition in criminal matters, giving first priority (measures 6 and 7) to the adoption of an instrument applying the principle of mutual recognition to the freezing of evidence and property.


C. considérant que, pour la mise en œuvre du principe de la reconnaissance mutuelle, la communication propose diverses solutions possibles sur lesquelles le Parlement devrait opérer des choix, de manière à recommander des procédures de reconnaissance mutuelle moins complexes que celles actuellement en vigueur pour les demandes,

C. whereas the communication puts forward various possible solutions for introducing the principle of mutual recognition; whereas Parliament should select options for mutual recognition procedures that are less complex than those currently applying to requests,


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