La Commission a estimé que les projets de modifications des articles 1er et 3, tels que proposés par le Secrétariat de l'OTIF, sont compatibles avec les définitions et dispositions de l'acquis de l'Union en ce qui concerne la gestion de l'infrastructure ferroviaire et la coordination entre les gestionnaires d'infrastructure [par exemple, les articles 40, 43 et 46 de la directive 2012/34/UE (refonte)].
The Commission assessed that the draft amendments to Articles 1 and 3, as proposed by the OTIF Secretariat, are consistent with the definitions and provisions of the Union acquis regarding the management of rail infrastructure and the coordination between infrastructure managers (e.g. Articles 40, 43 and 46 of Directive 2012/34/EU (recast)).
