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Français
Phase lune de miel
Période d'exemption
Période de sursis amoureux
Sursis
Temps d'exemption

Traduction de «période de sursis amoureux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
phase lune de miel [ période de sursis amoureux ]

honeymoon phase [ loving phase ]


période d'exemption [ temps d'exemption | sursis ]

exemption time [ exemption period ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) lorsque le délinquant a été condamné avec sursis, à la fin de la période de sursis.

(c) where the offender is under a conditional sentence order, at the expiration of the conditional sentence order.


c) lorsque le délinquant a été condamné avec sursis, à la fin de la période de sursis.

c) where the offender is under a conditional sentence, at the expiration of the conditional sentence.


est responsable de toute décision ultérieure en lien avec la supervision et l'exécution de la peine: la modification des obligations, toute extension de la période probatoire ou la révocation du sursis.

is responsible for taking any subsequent decision in connection with the supervision and enforcement of the sentence: the modification of obligations, any extension of the probationary period and the revocation of the suspension.


est responsable de toute décision ultérieure en lien avec la supervision et l'exécution de la peine: la modification des obligations, toute extension de la période probatoire ou la révocation du sursis.

is responsible for taking any subsequent decision in connection with the supervision and enforcement of the sentence: the modification of obligations, any extension of the probationary period and the revocation of the suspension.


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est responsable de toute décision ultérieure en lien avec la supervision et l'exécution de la peine: la modification des obligations, toute extension de la période probatoire ou la révocation du sursis.

is responsible for taking any subsequent decision in connection with the supervision and enforcement of the sentence: the modification of obligations, any extension of the probationary period and the revocation of the suspension.


Il est souvent affirmé que les juridictions doivent révoquer le sursis d'une condamnation ou les mesures de contrôle judiciaire si une personne commet une infraction au cours de la période où ils s'appliquent (DE, SE).

It is often stated that courts shall revoke the suspension of a sentence or custodial measure if a person commits an offence during the operational period (DE, SE).


Il est souvent affirmé que les juridictions doivent révoquer le sursis d'une condamnation ou les mesures de contrôle judiciaire si une personne commet une infraction au cours de la période où ils s'appliquent (DE, SE).

It is often stated that courts shall revoke the suspension of a sentence or custodial measure if a person commits an offence during the operational period (DE, SE).


[Français] M. François Bérard: Le juge ne peut pas prolonger la période de sursis, mais il peut agir quant aux conditions de la sentence.

[Translation] Mr. François Bérard: The judge cannot extend the length of the conditional sentence, but he can change the conditions of the sentence.


Il convient de rappeler, à cet égard, que, dans le cadre des transactions de caractère onéreux, mais dont la contrepartie effective dépend d'incidents futurs comme d'un laps de temps, la Cour a déjà jugé que la base d'imposition convient d'être définie en fonction, notamment, de l'intérêt encouru sur une période de sursis de paiement, non encore connu lors de la conclusion de la transaction taxable.

It should be borne in mind in this regard that, in the case of transactions which are effected for consideration but the actual consideration for which depends on future factors such as passage of time, the Court has already ruled that the taxable amount must be defined on the basis of, in particular, the interest accrued over a deferred payment period, which was not yet known when the taxable transaction was concluded.


L’obligation du délinquant de passer la période du sursis dans un établissement de soins psychiatriques sécuritaire faisait en sorte que le risque pour la collectivité n’était pas plus élevé que le risque de récidive posé par un délinquant au pénitencier.

The requirement that the offender spend the period of the conditional sentence in a secure psychiatric treatment unit reduced the risk to the community to a point that it was no greater than the risk that the accused would reoffend while incarcerated in a penal institution.




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Date index: 2024-04-13
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