13. invite la Commission à faire en sorte que, étant donné que les sociétés de gestion collective, dans la mesure où elles offrent des services, sont englobées dans la future proposition relative au marché intérieur des services, il soit dûment tenu compte des fonctions qu'elles exercent comme mandataires et leurs responsabilités particulières à l'égard des questions culturelles et sociales ainsi que de la société en tant que telle;
13. Asks the Commission to ensure that while collecting societies, to the extent that they are service providers, are encompassed in the forthcoming proposal on the internal market for services, due account should be taken of their functions as trustees and their particular responsibility for cultural and social aspects and society as such;