L’utilisation de semences dans les jardins privés n’est pas régie par la législation de l’UE et les jardiniers amateurs pourront continuer à acheter tout type de matériel végétal et à vendre leurs semences en petites quantités. En outre, il sera précisé que tout non-professionnel (jardinier amateur, par exemple) peut procéder à des échanges de semences avec d’autres particuliers sans être concerné par les dispositions du règlement proposé.
The use of seed in private gardens is not covered by the EU legislation and private gardeners can continue to buy any plant material and sell their seed in small quantities Moreover, it will be clarified that any non-professional (e.g. private gardeners) can exchange seed with other private gardeners without falling under the rules of the proposed Regulation.