25. inclure dans l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Amérique centrale des mesures propres à garantir une protection efficace et adéquate des droits de propriété intellectuelle et commerciale, y compris la protection contre la contrefaçon et la piraterie, conformément à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui to
uchent au commerce (TRIPS+) de l'OMC; dans ce contexte, tenir compte du fait qu'aucun accord TRIPS+ ne doit exclure les garanties offertes en matière de santé publique aux membres de l'OMC en vertu d'un accord TRIPS, ce qui limiterait l'accès à des médicaments abordables dans les pa
...[+++]ys en voie de développement;
25. to provide in the FTA between the EU and CA for measures guaranteeing the necessary effective protection of intellectual and commercial property rights, including protection against counterfeiting and piracy, in accordance with the WTO Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS); in this connection, to take account of the fact that no TRIPS+ agreement should serve to rule out the public health guarantees accorded to WTO members under the TRIPS Agreement, as this would limit access to affordable medicines in developing countries;