d) être utilisé par une société pour faire un prêt à un dirigeant d'une société, ou à toute personne liée à lui, lorsque de tels prêts sont sujets à restriction ou à contrôle selon les lois des États membres applicables aux sociétés; un groupement ne doit pas non plus être utilisé pour le transfert d'un bien entre une société et un dirigeant, ou toute personne liée à lui, sauf dans la mesure permise par les lois des États membres applicables aux sociétés.
(d) be used by a company to make a loan to a director of a company, or any person connected with him, when the making of such loans is restricted or controlled under the Member States' laws governing companies. Nor must a grouping be used for the transfer of any property between a company and a director, or any person connected with him, except to the extent allowed by the Member States' laws governing companies.