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Caractère facultatif ou obligatoire de la participation
Directive n'ayant pas caractère obligatoire
Directive non impérative
Groupement de communes à caractère obligatoire
Instrument à caractère non contraignant
Numéro de service à caractère non géographique
Piégeage à caractère non sélectif
Pour le compte de
Prononce mesure provisionnelle
Règle à caractère juridique obligatoire
Salarié exempté de l'assurance obligatoire
Salarié non soumis à l'assurance obligatoire
à caractère non-obligatoire
événement à caractère non commercial

Übersetzung für "à caractère non-obligatoire " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE


règle à caractère juridique obligatoire

rule of legally binding effect


directive n'ayant pas caractère obligatoire [ directive non impérative | instrument à caractère non contraignant ]

soft law


salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage


événement à caractère non commercial

non-commercial celebration


unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

ex parte


piégeage à caractère non sélectif

non-selective trapping


numéro de service à caractère non géographique

non-geographical service number


groupement de communes à caractère obligatoire

municipal consortium


caractère facultatif ou obligatoire de la participation

compulsory or optional nature of participation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Compte tenu de son caractère non obligatoire, la présente recommandation est conforme au principe de subsidiarité visé à l'article 5 du traité, dans la mesure où elle a pour objectif de soutenir et de compléter l'action des États membres en facilitant le renforcement de la coopération entre eux afin d'améliorer la transparence de l'EFP et de promouvoir la mobilité et l'apprentissage tout au long de la vie.

Given its non-binding nature, this recommendation conforms to the principle of subsidiarity referred to in Article 5 of the Treaty insofar as its objective is to support and supplement Member States′ action by facilitating further cooperation between them to increase transparency of VET and to promote mobility and lifelong learning.


Compte tenu de son caractère non obligatoire, la présente recommandation est conforme au principe de subsidiarité visé à l'article 5 du traité, dans la mesure où elle a pour objectif de soutenir et de compléter l'action des États membres en facilitant le renforcement de la coopération entre eux afin d'améliorer la transparence de l'EFP et de promouvoir la mobilité et l'apprentissage tout au long de la vie.

Given its non-binding nature, this recommendation conforms to the principle of subsidiarity referred to in Article 5 of the Treaty insofar as its objective is to support and supplement Member States′ action by facilitating further cooperation between them to increase transparency of VET and to promote mobility and lifelong learning.


Ces normes sont élaborées par des organismes de droit privé et devraient conserver leur caractère non obligatoire.

These standards are drawn up by private-law bodies and should retain their non-binding status.


Ces normes sont élaborées par des organismes de droit privé et devraient conserver leur caractère non obligatoire.

These standards are drawn up by private-law bodies and should retain their non-binding status.


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L'objectif de ce protocole est de répondre aux besoins actuels du commerce international et de résoudre les problèmes découlant du caractère non obligatoire de cette convention qui a abouti, dans la pratique, à une mise en œuvre très fragmentaire.

The Protocol is intended to meet the present requirements of international trade and solve the problems arising from its non-obligatory nature, which has led in practice to a very piecemeal application.


Le nom de la personne qui se voit délivrer l'Europass-Mobilité est la seule donnée à caractère personnel obligatoire.

The name of the person who is awarded the Europass-Mobility is the only compulsory piece of personal data.


En raison, principalement, du caractère non obligatoire de ces suggestions et de la complexité du modèle météorologique et des émissions sur l'immense territoire d'Athènes, on n'a pas de vision claire de l'efficacité de ces mesures.

Mainly due to the none-obligatory character of these suggestions and the complex meteorology and emissions pattern at the huge Athens territory there is no clear view on the effectiveness of these measures.


En raison, principalement, du caractère non obligatoire de ces suggestions et de la complexité du modèle météorologique et des émissions sur l'immense territoire d'Athènes, on n'a pas de vision claire de l'efficacité de ces mesures.

Mainly due to the none-obligatory character of these suggestions and the complex meteorology and emissions pattern at the huge Athens territory there is no clear view on the effectiveness of these measures.


L'objectif de ce protocole est de répondre aux besoins actuels du commerce international et de résoudre les problèmes découlant du caractère non obligatoire de cette convention qui a abouti, dans la pratique, à une mise en œuvre très fragmentaire.

The Protocol is intended to meet the present requirements of international trade and solve the problems arising from its non-obligatory nature, which has led in practice to a very piecemeal application.


L'objectif de ce protocole est de répondre aux besoins actuels du commerce international et de résoudre les problèmes découlant du caractère non obligatoire de cette convention qui a abouti, dans la pratique, à une mise en œuvre très fragmentaire.

The Protocol is intended to meet the present requirements of international trade and solve the problems arising from its non-obligatory nature, which has led in practice to a very piecemeal application.


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