En vertu de cet arrêt, le droit concernant les données pouvant faire l'objet d'une exclusion des résultats affichés à la suite d’une recherche sur le nom d’une personne s'applique lorsque ces données sont inexactes, inadéquates, pas ou plus pertinentes, ou excessives au regard du but pour lequel elles ont été traitées.
According to the Court, the right of data subjects to be excluded from results displayed following a search made on the basis of their name applies where the information is inaccurate, inadequate, irrelevant, no longer relevant or excessive for the purposes of data processing.