Un organisme d'évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité ne peuvent intervenir, ni directement ou indirectement, ni comme mandataires, dans la conception, la fabrication, la mise à disposition, la commercialisation, l'utilisation ou l'entretien des EPI.
A conformity assessment body, its top level management and the personnel responsible for carrying out the conformity assessment tasks shall not be directly or indirectly involved in the design, manufacture, making available, marketing, use or maintenance of PPE, or represent the parties engaged in those activities.