Toutefois, lorsqu'on peut établir les faits clairement, grâce à des éléments de preuve admissibles devant les tribunaux, lorsque la prépondérance de la preuve conduit à la conclusion que tel gouvernement a joué un rôle, alors il y a matière à procès.
However, where it can be clearly established, on the basis of evidence that is accepted by a court, where the preponderance of the evidence would lead to a conclusion that government X did have a role to play, then there is a case to be met.