Il ressort de déclarations faites par le ministre de la Justice au cours des travaux préparatoires - et ce point de vue est confi
rmé dans le mémoire complémentaire du Conseil des ministres - que les incompatibilités critiquées visent les titulaires de mandats politiques co
nférés « par voie d'élection, qu'il s'agisse d'une élection directe (conseillers communaux), d'une élection indirecte (échevins, membres du conseil de l'aide sociale) ou d'une désignation (nomination comme bourgmestre) » (Doc. parl., Chambre, 1995-1996, n° 234/4, p.
...[+++]7).
Aus den Erklärungen des Justizministers während der Vorarbeiten - dieser Standpunkt wird im Ergänzungsschriftsatz des Ministerrats bestätigt - geht hervor, dass die fraglichen Unvereinbarkeiten sich auf die Inhaber politischer Mandate beziehen, « die durch Wahlen verliehen werden. Dies kann durch direkte Wahl erfolgen (Gemeinderatsmitglieder), oder indirekt (Schöffen, Mitglieder des Sozialhilferates) oder durch Bestimmung (Ernennung zum Bürgermeister) » (Parl. Dok., Kammer, 1995-1996, Nr. 234/4, S. 7).