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Accord à durée fixe
Accord à terme fixe
Bail à durée déterminée
Bail à durée fixe
Bail à durée indéterminée
Bail à loyer brut
Bail à loyer fixe
Convention à durée fixe
Convention à terme fixe
Durée du bail
Entente à durée fixe
Entente à terme fixe
Location à durée fixe
Tenance à durée fixe

Übersetzung für "Bail à durée fixe " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE






entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]

fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]


bail à loyer fixe [ bail à loyer brut ]

fixed lease [ flat lease | gross lease ]


bail à durée déterminée

lease for a definite period


bail à durée indéterminée

lease for an indefinite period


location à durée fixe | tenance à durée fixe

tenancy for a fixed period


bail à durée déterminée

lease for a definite period lease for a definite period | lease for years | lease of years


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
nonobstant les dispositions du chapitre II du titre V, l'autorisation de faire coexister vignes anciennes et nouvelles pour une durée fixe maximale de trois ans, expirant, au plus tard, au terme du régime transitoire des droits de plantation.

notwithstanding the provisions of Chapter II of Title V, the permission for the co-existence of both old and new vines for a fixed period which shall not exceed three years, until the end of the transitional regime concerning planting rights.


La non-application est alors effective pendant la durée du bail du premier locataire canadien ou toute période de reconduction du bail, ou encore, dans le cas d’un bail sans durée déterminée, pendant l’année suivant le 30 juin 1983, à condition que la conclusion du bail ou sa reconduction soit antérieure au 6 janvier 1983.

throughout the term of the lease to the first Canadian lessee or any renewal thereof or, where the lease has no fixed term, for a period of twelve months after June 30, 1983, if the lease or any renewal thereof was entered into prior to January 6, 1983 and the goods are used or consumed within the limits of the continental shelf of Canada.


La non-application est alors effective pendant la durée du bail du premier locataire canadien ou toute période de reconduction du bail, à l’exclusion des reconductions conclues au plus tôt le 6 janvier 1983, ou encore, dans le cas d’un bail sans durée déterminée, pendant l’année suivant l’introduction des biens dans les limites du plateau continental du Canada.

throughout the term of the lease to the first Canadian lessee or any renewal thereof, excluding renewals entered into on or after January 6, 1983, or, where the lease has no fixed term, for a period of twelve months after the day the goods are brought within the limits of the continental shelf of Canada, if the goods are used or consumed within the limits of the continental shelf of Canada.


Même s’ils reconnaissent que les mesures prises à l’article 42 renforcent l’indépendance institutionnelle des juges militaires (notamment : faire en sorte que les juges militaires soient nommés par le gouverneur en conseil, comme dans le cas des autres juges nommés par le gouvernement fédéral; prolonger la durée du mandat et en faire une durée fixe de cinq ans, et établir des comités consultatifs spéciaux sur la nomination, le renouvellement de mandat et la rémunération des juges militaires), les membres du Comité sont préoccup ...[+++]

While we appreciate the steps taken in clause 42 of the bill to strengthen the institutional independence of military judges (specifically, making military judges Governor in Council appointees, as is the case with other federally appointed judges; lengthening the term of appointment to a fixed term of five years; and establishing special advisory committees on the appointment, re-appointment and remuneration of military judges), Committee members find the retention of renewable terms for military judges to be troubling, particularl ...[+++]


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Aux fins du présent point, on entend, par contrat de crédit à durée indéterminée, un contrat de crédit sans durée fixe, y compris les crédits qui doivent être remboursés en totalité dans ou après un délai donné mais qui, une fois remboursés, sont disponibles pour un nouveau prélèvement.

For the purposes of this point, an open-ended credit agreement is a credit agreement without fixed duration and includes credits which must be repaid in full within or after a period but, once repaid, become available to be drawn down again.


23. «crédit pont ou relais»: un contrat de crédit sans durée fixe ou devant être remboursé dans un délai de douze mois, utilisé par un consommateur comme moyen de financement temporaire lors de la transition vers une autre solution financière pour le bien immobilier.

‘Bridging loan’ means a credit agreement either of no fixed duration or which is due to be repaid within 12 months, used by the consumer as a temporary financing solution while transitioning to another financial arrangement for the immovable property.


nonobstant la partie II, titre I, chapitre III, section IV bis, sous-section II, établissant le régime transitoire des droits de plantation, l’autorisation de faire coexister vignes anciennes et nouvelles pour une durée fixe maximale de trois ans, expirant, au plus tard, au terme du régime transitoire des droits de plantation.

notwithstanding Subsection II of Section IVa of Chapter III of Title I of Part II setting out the transitional planting right regime, the permission for both old and new vines to coexist for a fixed period which shall not exceed three years, until the end of the transitional regime concerning planting rights.


en cas d'amortissement du capital d'un contrat de crédit à durée fixe, le droit du consommateur de recevoir, à sa demande et sans frais, à tout moment durant toute la durée du contrat, un relevé, sous la forme d'un tableau d'amortissement.

where capital amortisation of a credit agreement with a fixed duration is involved, the right of the consumer to receive, on request and free of charge, at any time throughout the duration of the credit agreement, a statement of account in the form of an amortisation table.


Même s'ils reconnaissent que les mesures prises à l'article 42 renforcent l'indépendance institutionnelle des juges militaires (notamment: faire en sorte que les juges militaires soient nommés par le gouverneur en conseil, comme dans le cas des autres juges nommés par le gouvernement fédéral; prolonger la durée du mandat et en faire une durée fixe de cinq ans, et établir des comités consultatifs spéciaux sur la nomination, le renouvellement de mandat et la rémunération des juges militaires), les membres du comité sont préoccup ...[+++]

While we appreciate the steps taken in clause 42 of the bill to strengthen the institutional independence of military judges (specifically, making military judges Governor in Council appointees, as is the case with other federally appointed judges; lengthening the term of appointment to a fixed term of five years; and establishing special advisory committees on the appointment, re-appointment and remuneration of military judges), committee members find the retention of renewable terms for military judges to be troubling, particularl ...[+++]


Bien qu’elle ait indiqué qu’un mandat de durée fixe pour la Chambre des communes diminuerait l’avantage potentiel dont jouit le parti au pouvoir de choisir le moment le plus favorable en vue de déclencher des élections, ce qui par conséquent serait plus juste pour les autres partis, la Commission a eu l’impression que la proposition en faveur de mandats de durée fixe présentait plusieurs difficultés importantes.

While it noted that a fixed term for the House of Commons would diminish the potential advantage to the governing party of choosing the most opportune moment to call an election, and therefore would be fairer to all political parties, the Commission felt that the proposal for fixed terms presented several major problems.




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Bail à durée fixe ->

Date index: 2021-04-21
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