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Accepter le mandat
Acte de cautionnement
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Cautionnement en garantie d'exécution
Cautionnement maritime
Cautionnement subrogatoire
Cautionnement électoral
Cautionner
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un cautionnement à la grosse sur corps
Contracter un engagement
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un cautionnement à la grosse sur corps
Déposer un acte de comparution
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Enregistrer un jugement
Entrer
Fournir un cautionnement
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un cautionnement à la grosse sur corps
Garantir par un cautionnement
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Recours par voie de subrogation
Recours subrogatoire
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
Souscrire un cautionnement à la grosse sur corps
Verser une caution

Übersetzung für "Cautionnement subrogatoire " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


donner un cautionnement à la grosse sur corps [ donner un cautionnement à la grosse | fournir un cautionnement à la grosse sur corps | fournir un cautionnement à la grosse ]

grant a bottomry bond


contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]

enter into a bottomry bond


garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner

post a bond | bail


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


recours subrogatoire | recours par voie de subrogation

right of subrogation | subrogation right


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[90] Le paiement effectué par une caution constitue un cas typique d'un tel paiement subrogatoire et c'est donc la loi du contrat de cautionnement qui régit la subrogation.

[90] A payment made by a guarantor is a typical case of subrogation and it is therefore the law of the contract of guarantee which governs subrogation.


[90] Le paiement effectué par une caution constitue un cas typique d'un tel paiement subrogatoire et c'est donc la loi du contrat de cautionnement qui régit la subrogation.

[90] A payment made by a guarantor is a typical case of subrogation and it is therefore the law of the contract of guarantee which governs subrogation.


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