M. Nic Leblanc (Longueuil, BQ) propose: Motion no 3 Qu'on modifie le projet de loi C-19, à l'article 20 a) par substitution, à la ligne 1, page 6, de ce qui suit: «20 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ou telle de ses disposi-»; et b) par adjonction, après la ligne 4, page 6, de ce qui suit: «(2) La prise du décret aux termes du présent article est assujettie, en ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'article 19, à l'obligation pour le gouvernement fédéral d'entamer des négociations avec le gouvernement du Québec et de conclure un accord en vue de l'élimination des dispositions incompatibles entre l'Accord sur le commerce intérieur et les lois et règlements du Québec régissant le tr
ansport en vrac ...[+++] par camion».
Mr. Nic Leblanc (Longueuil, BQ) moved: Motion No. 3 That Bill C-19, in Clause 20, be amended (a) by replacing line 1, on page 6, with the following: ``20 (1) Subject to subsection (2), this Act or any provision thereof, or''; and (b) by adding after line 4, on page 6, the following: ``(2) Any order made this sec
tion respecting the coming into force of section 19 is subject to an obligation on the part of the federal government to commence negotiations and to enter into an agreement with the government of Quebec to eliminate inconsistencies between the provisions of the Internal Trade Agreement and Quebec's laws and regulations respectin
...[+++]g bulk trucking'.
