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Accord à durée fixe
Accord à terme fixe
Bail à durée fixe
Convention à durée fixe
Convention à terme fixe
Crédit à échéance fixe
Entente à durée fixe
Entente à prix fixe
Entente à prix forfaitaire
Entente à terme fixe
Location à durée fixe
Opération à cycle fixe
Opération à durée définie
Prêt à durée fixe
Prêt à terme fixe
Tenance à durée fixe

Traduction de «Entente à durée fixe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]

fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]


prêt à terme fixe [ prêt à durée fixe | crédit à échéance fixe ]

fixed term loan [ fixed-term loan ]


entente à prix fixe [ entente à prix forfaitaire ]

fixed price arrangement






location à durée fixe | tenance à durée fixe

tenancy for a fixed period




durée fixe de chaque prélèvement d'échantillon des données

data sampling time interval


opération à durée définie | opération à cycle fixe

fixed-cycle operation | synchronous operation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
nonobstant les dispositions du chapitre II du titre V, l'autorisation de faire coexister vignes anciennes et nouvelles pour une durée fixe maximale de trois ans, expirant, au plus tard, au terme du régime transitoire des droits de plantation.

notwithstanding the provisions of Chapter II of Title V, the permission for the co-existence of both old and new vines for a fixed period which shall not exceed three years, until the end of the transitional regime concerning planting rights.


Aux fins du présent point, on entend, par contrat de crédit à durée indéterminée, un contrat de crédit sans durée fixe, y compris les crédits qui doivent être remboursés en totalité dans ou après un délai donné mais qui, une fois remboursés, sont disponibles pour un nouveau prélèvement.

For the purposes of this point, an open-ended credit agreement is a credit agreement without fixed duration and includes credits which must be repaid in full within or after a period but, once repaid, become available to be drawn down again.


23. «crédit pont ou relais»: un contrat de crédit sans durée fixe ou devant être remboursé dans un délai de douze mois, utilisé par un consommateur comme moyen de financement temporaire lors de la transition vers une autre solution financière pour le bien immobilier.

‘Bridging loan’ means a credit agreement either of no fixed duration or which is due to be repaid within 12 months, used by the consumer as a temporary financing solution while transitioning to another financial arrangement for the immovable property.


Globalement, l'entente a duré du 23 février 1999 jusqu'au 27 décembre 2004 et a consisté à coordonner les prix du verre pour tubes cathodiques dans l'Espace économique européen (EEE) .

Overall, the cartel lasted from 23 February 1999 until 27 December 2004 and coordinated the prices for CRT glass in the European Economic Area (EEA) .


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L'entente a duré environ trois ans et visait à stabiliser les positions sur le marché et à coordonner les prix, en violation des règles de l'UE et de l'EEE en matière d'ententes et d'abus de position dominante (l'article 101 du traité UE et l'article 53 de l'accord EEE).

The cartel lasted some three years and aimed at stabilising market positions and at coordinating prices in violation of EU and EEA antitrust rules (Article 101 of the EU treaty and Art. 53 of the EEA agreement).


nonobstant la partie II, titre I, chapitre III, section IV bis, sous-section II, établissant le régime transitoire des droits de plantation, l’autorisation de faire coexister vignes anciennes et nouvelles pour une durée fixe maximale de trois ans, expirant, au plus tard, au terme du régime transitoire des droits de plantation.

notwithstanding Subsection II of Section IVa of Chapter III of Title I of Part II setting out the transitional planting right regime, the permission for both old and new vines to coexist for a fixed period which shall not exceed three years, until the end of the transitional regime concerning planting rights.


en cas d'amortissement du capital d'un contrat de crédit à durée fixe, le droit du consommateur de recevoir, à sa demande et sans frais, à tout moment durant toute la durée du contrat, un relevé, sous la forme d'un tableau d'amortissement.

where capital amortisation of a credit agreement with a fixed duration is involved, the right of the consumer to receive, on request and free of charge, at any time throughout the duration of the credit agreement, a statement of account in the form of an amortisation table.


Enfin, les ententes sont d'une durée fixe et ne visent pas à créer des attentes de financement indéfinies.

Finally, agreements are for a fixed period of time and are not intended to create an expectation of indefinite funding.


L'entente a duré plus de 14 ans.

The cartel lasted for more than fourteen years.


Pour calculer le montant des amendes, la Commission prend en compte la gravité des infractions à la législation sur les ententes, leur durée et la présence ou non de circonstances aggravantes/atténuantes.

The Commission takes into account the gravity of antitrust violations, their duration and the existence or not of aggravating/mitigating circumstances to calculate fines.




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Entente à durée fixe ->

Date index: 2023-05-01
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