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Übersetzung für "Entente à prix fixe " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
entente à prix fixe [ entente à prix forfaitaire ]

fixed price arrangement


entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]

fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]


contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

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marché à prix fixe [ marché à forfait | contrat à forfait | contrat à prix fixe | travail à forfait | contrat à prix forfaitaire ]

fixed-price contract [ fixed price contract | fixed-cost contract | fixed cost contract ]


contrat à forfait | travail à forfait | marché à forfait | contrat à prix forfaitaire | contrat à prix fixe

fixed price contract




prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé

administered price




méthode du prix fixe | offre à prix ferme | procédure ordinaire

firm price offer | fixed price offer system | ordinary procedure


prix fixe pour les livres | prix unique du livre

fixed price for books
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'entente établie prévoyait que si le prix concurrentiel dépassait le prix fixe, les droits de transition seraient en quelque sorte inversés, c'est-à-dire que les clients recevraient une remise.

The agreement set out that if the competitive price exceeded the set price, the CTC would work the other way, and customers would get a rebate.


(Le document est déposé) Question n 155 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne les réserves nationales de faune du Lac Saint-François, du Cap Tourmente, de la Baie de l’Île-Verte et, de la Pointe-de-l’Est: a) est-ce que le prix fixe ou ferme du contrat de service entre les organisations non gouvernementales de ces réserves et Environnement Canada a diminué entre mai 2010 et le 1er septembre 2011; b) quelles sont les justifications pour la diminution du prix fixe pour ces réserves; c) est-ce que les conditio ...[+++]

(Return tabled) Question No. 155 Ms. Anne Minh-Thu Quach: With regard to the Lac Saint-François, Cap Tourmente, Baie de l’Île-Verte and Pointe-de-l’Est national wildlife areas: (a) did the fixed or firm prices of the service contracts between the non-governmental agencies of these areas and Environment Canada decrease between May 2010 and September 1, 2011; (b) what are the reasons for the reduced fixed prices for these areas; (c) are the general conditions of the service contracts for these areas different from those of previous ye ...[+++]


Le prix initial et le prix à terme actuel pour décembre, mars, mai et juillet ont reculé selon la même structure de coûts que le prix fixe, et le prix fixe, bien sûr, est à toutes fins pratique le prix des lePDR, si vous voulez vérifier.

The initial price and the current futures for December, March, May, and July backed off in the same cost structure as the fixed price, and the fixed price, of course, is pretty well at the PRO, if you'd care to look.


En effet, si les prix fixés par l'entente sont analogues aux prix pratiqués dans d'autres États membres, il n'est pas forcément urgent que les participants à l'entente se protègent contre des concurrents d'autres États membres.

If the cartel price is similar to the price prevailing in other Member States, there may be no immediate need for the members of the cartel to take action against competitors from other Member States.


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Par ailleurs, s'il est prouvé que les participants à l'entente ont délibérément fixé le niveau des prix au vu du niveau des prix pratiqués dans d'autres États membres (tarification limite), cela montre que les produits en cause sont commercialisables et que le commerce entre États membres est susceptible d'être affecté.

Moreover, if there is evidence that the members of the cartel have deliberately fixed the price level in the light of the price level prevailing in other Member States (limit pricing), it is an indication that the products in question are tradable and that trade between Member States is capable of being affected.


Par ailleurs, la validité de la déclaration d'engagement est limitée dans le temps, à savoir jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi allemande relative au prix fixe du livre ou de mesures comparables appelées à remplacer le système contractuel de prix fixe.

Moreover, the Undertaking's validity in time is limited until the entry into force of a German law on fixed book prices or comparable State measures that replace the contractual price fixing system.


Lorsqu'elle a maintenu son offre (qui était nettement inférieure au prix fixé par l'entente), l'affaire a été portée «en haut lieu», des cadres dirigeants de Henss et de Løgstør (entre autres) téléphonant à plusieurs reprises tant au directeur général de Powerpipe qu'au propriétaire de l'époque.

When Powerpipe proceeded with its bid (which was substantially below the price agreed by the cartel) the matter was taken up at a higher level, with senior executives of Henss and Løgstør (among others) telephoning both Powerpipe's Managing Director and its then owner on numerous occasions.


considérant que les prix et montants en écus qui sont déterminés en fonction des prix constatés sur le marché sont soit affectés indirectement par les répercussions de la baisse des autres prix fixés en écus, soit liés directement à la situation du marché mondial; qu'il convient, pour éviter des réductions indues et pour conserver à ces prix ou montants leur représentativité à l'égard du marché, de ne pas les prendre en compte comme des prix fixés en écus au sens de l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1677/85 et de ne pas appliquer à ces prix et ...[+++]

Whereas the prices and amounts in ecus which are fixed with reference to the prices recorded on the market are either indirectly affected by the repercussions of the drop in other prices fixed in ecus, or directly linked to the world market situation; whereas in order to avoid undue reductions and to maintain the representativeness of these prices or amounts in relation to the market, they should not be considered as prices fixed in ecus within the meaning of Article 6 (3) of Regulation (EEC) No 1677/85, and the coefficient reducing agricultural prices s ...[+++]


considérant que les prix fixés en écus sont à diminuer du coefficient réducteur des prix agricoles visé à l'article 5 du règlement (CEE) no 3578/88 de la Commission, du 17 novembre 1988, établissant les modalités d'application du régime de démantèlement automatique des montants compensatoires monétaires négatifs (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 747/90 (4); qu'il convient de fixer ce coefficient; qu'une modif ...[+++]

Whereas the prices fixed in ecus are to be divided by the coefficient reducing agricultural prices referred to in Article 5 of Commission Regulation (EEC) No 3578/88 of 17 November 1988 laying down detailed rules for the application of the system for the automatic dismantlement of negative monetary compensatory amounts (3), as last amended by Regulation (EEC) No 747/90 (4); whereas that coefficient should be fixed; whereas a similar adjustment is necessary for certain amounts fixed in ecus pursuant to Article 6 (4) (b) of Regulation (EEC) No 1677/85; w ...[+++]


Le gouverneur en conseil fixe, par règlement, la somme à verser pour le grade de base de chaque type de grain (blé, blé dur, orge de brasserie et orge fourragère), et la CCB fixe, avec l’approbation du gouverneur en conseil, la somme à payer à l’égard des autres grades de chaque type de grain correspondant à un prix en rapport avec le prix fixé pour le grade de base (autrement dit, conformément à l’écart de prix moyen entre les différents grad ...[+++]

The Governor in Council fixes, by regulation, the sum to be paid for the base grade of each type of grain (wheat, durum, malting barley and feed barley), and the CWB, with the Governor in Council’s approval, sets the sum to be paid for each other grade of each type, at such an amount so as to bring the price into the proper relationship with the price set for the base grade (in other words, in accordance with the average price spread between grades).


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