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Prendre des dispositions restrictives vis-à-vis de
Prendre toute autre décision
Prendre toute autre mesure
Prendre toutes dispositions
Prendre toutes dispositions utiles
Prendre toutes les dispositions utiles

Traduction de «Prendre toutes dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prendre toutes dispositions utiles

to make suitable arrangements




prendre toutes les dispositions utiles

make all necessary arrangements


prendre toute autre décision [ prendre toute autre mesure ]

otherwise deal with [ otherwise dispose of ]


les dispositions prises par la Communauté sont exclusives de toutes dispositions divergentes des Etats membres

the provisions adopted by the Community preclude any conflicting provisions by the Member States


compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement

competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation


prendre des dispositions restrictives vis-à-vis de

order (to - restrictions with regard to x)


prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un

take position (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 5 décembre 2011, ou s’assurent que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d’accord, les États membres devant prendre toutes dispositions nécessaires leur permettant d’être à tout moment en mesure d’atteindre les objectifs fixés par la présente directive.

1. Member States shall adopt and publish the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 5 December 2011, or shall ensure that the social partners introduce the necessary provisions by way of an agreement, whereby the Member States must make all the necessary arrangements to enable them to guarantee at any time that the objectives of this Directive are being attained.


(24) Conformément aux dispositions nationales régissant l'organisation des régimes complémentaires de pension, les États membres peuvent confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en œuvre de la présente directive pour ce qui est des dispositions relevant des accords collectifs, à condition de prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats requis par la présente directive,

(24) In accordance with the national provisions governing the organisation of supplementary pension schemes, the Member States may grant the social partners, at their joint request, responsibility for implementing this Directive as regards the provisions relating to collective agreements, provided that they take all the necessary steps to ensure that they are at all times able to guarantee the outcomes prescribed in this Directive,


1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1 juillet 2008 ou s'assurent qu'à cette date au plus tard, les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord et que les États membres concernés ont l'obligation de prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par ladite di ...[+++]

1. Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive no later than 1 July 2008, or shall ensure, by that date, that the social partners introduce the required provisions by way of agreement, and that the Member States are obliged to take the necessary steps enabling them at all times to guarantee the results imposed by this Directive.


1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 18 août 2006, ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres étant tenus de prendre toutes dispositions nécessaires leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.

1. Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive no later than 18 August 2006, or shall ensure by that date at the latest that management and labour introduce the required provisions by way of agreement, the Member States being obliged to take all necessary steps enabling them at all times to guarantee the results imposed by this Directive.


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1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le (deux ans après l'adoption), ou s'assurent que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toutes dispositions nécessaires leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.

1. The Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this directive by [two years after adoption] at the latest, or shall ensure that the social partners introduce the necessary provisions by the way of an agreement, whereby the Member States must make all the necessary arrangements to enable them to guarantee at any time that the objectives of this directive are being attain ...[+++]


Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le (deux ans après l'adoption), ou s'assurent que, si leurs législation ou pratiques nationales l'exigent, les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toutes dispositions nécessaires leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.

The Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this directive by [two years after adoption] at the latest, or shall ensure that, where applicable in accordance with their national legislation or practices, the social partners introduce the necessary provisions by the way of an agreement, whereby the Member States must make all the necessary arrangements to enable them to guarantee at any time ...[+++]


Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le (deux ans après l'adoption), ou s'assurent que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toutes dispositions nécessaires leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.

The Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this directive by [two years after adoption] at the latest, or shall ensure that the social partners introduce the necessary provisions by the way of an agreement, whereby the Member States must make all the necessary arrangements to enable them to guarantee at any time that the objectives of this directive are being attained.


1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 23 mars 2005 ou s'assurent, que, d'ici cette date, les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.

1. Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 23 March 2005 or shall ensure by that date that the two sides of industry have established the necessary measures by agreement, the Member States being obliged to take any steps to allow them to be able at any time to guarantee the results required by this Directive.


1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 8 octobre 2004, ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres étant tenus de prendre toutes dispositions nécessaires leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.

1. Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive no later than 8 October 2004, or shall ensure by that date at the latest that management and labour introduce the required provisions by way of agreement, the Member States being obliged to take all necessary steps enabling them at all times to guarantee the results imposed by this Directive.


1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er août 2003, ou s'assurent que, d'ici cette date, les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.

1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive no later than 1 August 2003, or shall ensure that, by that date at the latest, the two sides of industry have introduced the necessary measures by agreement, the Member States being required to take any necessary measure to enable them at any time to be in a position to guarantee the results imposed by this Directive.




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Prendre toutes dispositions ->

Date index: 2023-09-15
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