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Affaire Cassis de Dijon
Principe Cassis de Dijon
Principe de la reconnaissance mutuelle
Principe de reconnaissance mutuelle
Principe du Cassis de Dijon
Principe du contrôle du pays d'origine

Traduction de «Principe du Cassis de Dijon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


principe Cassis de Dijon | principe de la reconnaissance mutuelle | principe du contrôle du pays d'origine | principe du Cassis de Dijon

Cassis de Dijon principle | principle of mutual recognition | country of origin control


principe de reconnaissance mutuelle [ affaire Cassis de Dijon ]

mutual recognition principle [ Cassis de Dijon Case ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
21. se réjouit de la propension indépendante des autorités suisses à prendre en considération la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne rendue après la signature de l’accord sur la libre circulation des personnes; se félicite de l’adoption récente de la législation suisse visant à tenir compte du principe de l’arrêt "Cassis de Dijon";

21. Welcomes the independent trend for Swiss authorities to consider EU Court of Justice case-law that has been handed down after the signing of the FMPA; welcomes the recent adoption of the Swiss legislation to take into account the Cassis de Dijon principle;


21. se réjouit de la propension indépendante des autorités suisses à prendre en considération la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne rendue après la signature de l'accord sur la libre circulation des personnes; se félicite de l'adoption récente de la législation suisse visant à tenir compte du principe de l'arrêt «Cassis de Dijon»;

21. Welcomes the independent trend for Swiss authorities to consider EU Court of Justice case-law that has been handed down after the signing of the FMPA; welcomes the recent adoption of the Swiss legislation to take into account the Cassis de Dijon principle;


Le principe de reconnaissance mutuelle découle de la jurisprudence de la Cour de justice et plus particulièrement de l'arrêt désormais bien connu "Cassis de Dijon" du 20 février 1979.

The Mutual Recognition Principle derives from the jurisprudence of the ECJ, in particular from the well-known case Cassis de Dijon of 20 February 1979.


La solution est venue en 1979 de la Cour de justice européenne, qui, dans son arrêt "Cassis de Dijon", a déduit du traité instituant la Communauté européenne le "principe de reconnaissance mutuelle".

In 1979, a solution was found by the European Court of Justice, which, in its judgment on the ‘Cassis de Dijoncase, established a ‘principle of mutual recognition’ on the basis of the EC Treaty.


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Il est en effet communément admis, suite au célèbre arrêt dit "Cassis de Dijon", que le principe de reconnaissance mutuelle, qui impose à chaque Etat membre de laisser circuler librement tout produit régulièrement fabriqué dans un autre Etat membre, s'applique non seulement aux marchandises, mais également aux services et aux personnes.

It is generally agreed, following what is famously known as the ‘Cassis de Dijon judgment, that the principle of mutual recognition, which requires every Member State to allow every product lawfully produced in another Member State to move freely on its territory, applies not only to goods but also to services and persons.


Développée par la Commission et la Cour de justice depuis son célèbre arrêt «Cassis de Dijon» (120/78), le principe de reconnaissance mutuelle joue un rôle fondamental d'ouverture du marché unique dans tous les secteurs qui n'ont pas fait l'objet d'une mesure d'harmonisation au niveau communautaire ou qui sont couverts par des mesures d'harmonisation minimale ou optionnelle.

The principle of mutual recognition, which has been developed by the Commission and the Court of Justice since the latter's famous "Cassis de Dijon" judgment (120/78), plays a key part in opening the Single Market in all the sectors which have not been the subject of harmonisation measures at Community level or which are covered by minimal or optional harmonisation measures.


Il est vrai que, grâce à la "nouvelle approche" qui a suivi l'arrêt historique "Cassis de Dijon" en 1979, c'est la reconnaissance mutuelle qui est en principe appliquée, ce qui permet d'éviter un travail long et compliqué pour trouver l'accord nécessaire à l'harmonisation de normes techniques détaillées et des instruments de contrôle.

On the basis of the "new approach" which emerged from the historic "Cassis de Dijon" judgment in 1979, it is the principle of mutual recognition that is generally applied, and this avoids the long and complicated process of reaching the agreement necessary for harmonizing detailed technical standards and monitoring instruments.


Parmi les instruments utilisés à cet effet, il convient de citer la reconnaissance mutuelle des dispositions nationales, fondée sur l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire "Cassis de Dijon" et l'harmonisation des dispositions nationales dans les cas où ce principe ne peut être appliqué, notamment dans le cadre de la "nouvelle approche" de l'harmonisation et de la normalisation techniques.

Amongst the instruments used to this end are the mutual recognition of national provisions, based on the "Cassis de Dijon" case law of the Court of Justice, and the harmonisation of national provisions in cases where this principle cannot be applied, in particular under the so-called "New Approach" to technical harmonisation and standardisation.


Annexe II - Adaptation visant à permettre la mise (Réglementations sur le marché au Liechtenstein de techniques, normes, produits respectant les normes essais et suisses. Libre circulation au sein de certification) l'EEE limitée aux produits respectant l'acquis EEE - Déclaration commune confirmant que, pour les produits dont la première mise sur le marché au sein de l'EEE se fait sur le territoire du Liechtenstein, le principe "Cassis de Dijon" ne s'applique qu'aux produits originaires des parties contractantes 11.

10. Annex II - Adaptation to allow parallel marketability in (Technical Regulations, Liechtenstein of products meeting Swiss standards. standards, Testing and Free movement of products in the EEA limited Certification) to products which conform to the EEA acquis.


Cette nouvelle optique s'appuye sur les principes définis par la Cour de justice après l'arrêt rendu dans l'affaire "Cassis de Dijon".

This "new approach" is based on the principles developed by the Court of Justice following the "Cassis de Dijon" judgment.




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Principe du Cassis de Dijon ->

Date index: 2022-09-07
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