Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Pays cible
Pays de concentration
Pays prioritaire
Principal pays bénéficiaire
Principal pays de programme
Principe Cassis de Dijon
Principe de l'avantage de contrepartie
Principe de la reconnaissance mutuelle
Principe du Cassis de Dijon
Principe du contrôle du pays d'origine
Principe du juste retour
Principe du pays d'origine
Principe du pays de destination
Principe le doute profite à l'accusé
Principe paye qui profite

Traduction de «Principe paye qui profite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe paye qui profite [ principe du juste retour | principe de l'avantage de contrepartie ]

user-pay principle of taxation


pays prioritaire (1) | pays cible (2) | principal pays bénéficiaire (3) | pays de concentration (4)

priority country (1) | focus country (2)


principe le doute profite à l'accusé

principle of in dubio reo




fichier des données extraites du fichier principal - payegionale

regional pay extract file


principe du contrôle du pays d'origine | principe du pays d'origine

principle of home country control | principle of the home country


principe Cassis de Dijon | principe de la reconnaissance mutuelle | principe du contrôle du pays d'origine | principe du Cassis de Dijon

Cassis de Dijon principle | principle of mutual recognition | country of origin control


mesures de stabilisation des recettes d'exportation au profit des pays en voie de développement

export earning stabilization measures for developing countries


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 afin de compléter les principes généraux applicables aux subventions, y compris le principe de non-profit et le principe de cofinancement.

8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 complementing the general principles applicable to grants, including the no-profit principle and the co-financing principle.


8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 afin de compléter les principes généraux applicables aux subventions, y compris le principe de non-profit et le principe de cofinancement.

8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 complementing the general principles applicable to grants, including the no-profit principle and the co-financing principle.


8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 afin de compléter les principes généraux applicables aux subventions, y compris le principe de non-profit et le principe de cofinancement.

8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 complementing the general principles applicable to grants, including the no-profit principle and the co-financing principle.


4. Les subventions n'ont pas pour objet ni pour effet de donner lieu à profit dans le cadre de l'action menée ou du programme de travail réalisé par le bénéficiaire (principe de non-profit).

4. Grants shall not have the purpose or effect of producing a profit within the framework of the action or the work programme of the beneficiary (‘no-profit principle’).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
4. Les subventions n'ont pas pour objet ni pour effet de donner lieu à profit dans le cadre de l'action menée ou du programme de travail réalisé par le bénéficiaire (principe de non-profit).

4. Grants shall not have the purpose or effect of producing a profit within the framework of the action or the work programme of the beneficiary (‘no-profit principle’).


4. Les subventions n'ont pas pour objet ni pour effet de donner lieu à profit dans le cadre de l'action menée ou du programme de travail réalisé par le bénéficiaire (principe de non-profit).

4. Grants shall not have the purpose or effect of producing a profit within the framework of the action or the work programme of the beneficiary (‘no-profit principle’).


Les principes de non-profit et de cofinancement devraient être adaptés à la lumière de l'expérience pratique et des interprétations divergentes et de l'application desdits principes, ce qui donne lieu à des erreurs et parfois à des effets contreproductifs.

The principles of no-profit and co-financing should be adjusted in the light of practical experience and of the diverging interpretations and application of such principles, which results in errors and occasionally in counterproductive effects.


Les principes de non-profit et de cofinancement devraient être adaptés à la lumière de l'expérience pratique et des interprétations divergentes et de l'application desdits principes, ce qui donne lieu à des erreurs et parfois à des effets contreproductifs.

The principles of no-profit and co-financing should be adjusted in the light of practical experience and of the diverging interpretations and application of such principles, which results in errors and occasionally in counterproductive effects.


Cela permet non seulement de réduire le coût d’exécution mais également de recourir aux moyens administratifs d’un pays au profit des consommateurs d’autres pays et d’empêcher les opérateurs commerciaux qui commettent des infractions de délocaliser leurs activités au sein de l’Union.

This not only reduces the cost of enforcement but also permits the use of the administrative means of one country to the benefit of consumers from other countries and to prevent infringing traders from moving around.


Ces données montrent que, sans les transferts communautaires, la croissance économique, dont l'investissement est la composante essentielle, serait bien moindre dans les pays bénéficiaires du Fonds de cohésion, pays qui profitent le plus de ces transferts.

[12] These figures show that, without Community transfers, economic growth, of which investment is the main component, would be much lower in the cohesion countries which are its main beneficiaries.


w