Les domaines dans lesquels des principes seraient fixés comprennent, entre autres, la protection non discriminatoire des données à caractère personnel; la qualité et les mises à jour des données; la limitation des finalités; la minimisation des données; la sécurité de traitement; l'enregistrement ou la documentation; le droit d'accès, de rectification, d'effacement et de recours ainsi que le droit d'obtenir réparation.
Areas in which principles would be set include, among others: non-discriminatory protection of personal data; data quality and updates; purpose limitation; data minimisation, secure processing; logging or documentation; the right to access, rectification, erasure and redress as well as the right to compensation.