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Coalition oecuménique pour la justice économique
Conseil CE
Conseil de l'Union
Conseil de l'Union européenne
Conseil des Communautés européennes
Conseil des ministres européen
Conseil des représentants
Conseil du GATT
Conseil du GATT de 1947
GA
GATT
GATT de 1947
GATT de 1994
GATT-Fly
Gatt-Fly

Übersetzung für "conseil du gatt " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE




Conseil des représentants (du GATT)

GATT Council of Representatives


Groupe Aménagement des structures du Comité des textiles du GATT | Groupe de travail des mesures d'aménagement des structures du Comité des textiles du GATT

Working Group of the Textiles Committee on Adjustment Measures (of GATT)


Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947) [ GATT | GATT de 1947 ]

General Agreement on Tariffs and Trade (1947) [ GATT ]


Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]

Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]


Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1994) [ GA | GATT de 1994 ]

General Agreement on Tariffs and Trade (1994) [ GA ]


Index analytique: Guide des règles et pratiques du GATT 1947-1994 [ AI ]

Analytical Index: Guide to GATT Law and Practice 1947-1994 [ AI ]


GATT : le rapport Dunkel et les politiques agricoles canadiennes [ GATT ]

GATT: the Dunkel report and Canadian agricultural policies [ GATT ]


Coalition oecuménique pour la justice économique [ Gatt-Fly | GATT-Fly ]

Ecumenical Coalition for Economic Justice [ Gatt-Fly | GATT-Fly ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne

on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the United States of America pursuant to Article XXIV:6 and Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions in the schedules of the Republic of Bulgaria and Romania in the course of their accession to the European Union


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 novembre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° ./2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Brésil, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994 et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Thaïlande, au titre de l'article XXVIII de ...[+++]

Position of the European Parliament adopted at first reading 21 November 2012 with a view to the adoption of Regulation (EU) No ./2012 of the European Parliament and of the Council concerning the implementation of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and Brazil pursuant to Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions with respect to processed poultry meat provided for in the EU Schedule annexed to GATT 1994, and of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and Thailand pursuant to Article ...[+++]


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 novembre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° ./2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Brésil, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994 et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Thaïlande, au titre de l'article XXVIII de ...[+++]

Position of the European Parliament adopted at first reading 21 November 2012 with a view to the adoption of Regulation (EU) No ./2012 of the European Parliament and of the Council concerning the implementation of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and Brazil pursuant to Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions with respect to processed poultry meat provided for in the EU Schedule annexed to GATT 1994, and of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and Thailand pursuant to Article ...[+++]


sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Brésil, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994 et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Thaïlande, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui con ...[+++]

on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and Brazil pursuant to Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions with respect to processed poultry meat provided for in the EU Schedule annexed to GATT 1994, and of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and Thailand pursuant to Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions with respect to processed poultry meat provided for in ...[+++]


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À cet effet, le 12 juillet 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier la modification du droit consolidé dans le but d’introduire un régime uniquement tarifaire pour les bananes dans la liste UE pour les bananes au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 1994»).

To that effect, on 12 July 2004 the Council authorised the Commission to negotiate the modification of the bound tariff with a view to introducing a tariff-only regime for bananas in the EU schedule for bananas pursuant to Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (‘GATT 1994’).


Le 22 mars 2004 et le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, dans le cadre de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie ainsi que de la Bulgarie et de la Roumanie, respectivement.

On 22 March 2004 and on 29 January 2007 the Council authorised the Commission to open negotiations pursuant to Article XXIV:6 of the GATT 1994 in the course of the accession to the European Union of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia and of Bulgaria and Romania, respectively.


L’annexe 1A de l’accord instituant l’OMC (ci-après dénommé «accord sur l’OMC»), approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) , contient, entre autres, l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l’agriculture (ci-après dénommé «accord sur l’agriculture»), un accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT 1994 (ci-après dénommé «accord antidumping d ...[+++]

Annex 1A to the Agreement establishing the WTO (hereinafter referred to as the WTO Agreement), approved by Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986 to 1994) , contains, inter alia, the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter referred to as the GATT 1994), an Agreement on Agriculture (hereinafter referred to as the Agreement on Agriculture), an Agreement on implementation of Article VI of the GATT 1994 (hereinafter referred to as the 1 ...[+++]


En vue de garantir la conformité avec le point 7 du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT, approuvé par la décision 93/355/CE du Conseil , il est nécessaire de mettre en place les modalités d'application pour réduire, le cas échéant, la quantité de sous-produits pouvant être produite et destinée à la consommation humaine ou animale si la quantité totale desdits sous-produits dépassait annuellement 1 million de tonnes métriques, exprimées en équivalents de farine de fèves de soja.

To guarantee conformity with point 7 of the Memorandum of understanding on certain oil seeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT, approved by Council Decision 93/355/EC , detailed implementing rules must be laid down to reduce, where necessary, the quantity of by-products which may be produced for human or animal consumption if the total quantity of those by-products exceeds 1 million metric tonnes annually, expressed in soya bean meal equivalents.


En septembre 1992, le Conseil du GATT décida de créer un groupe de travail chargé d’examiner la demande d’adhésion au GATT présentée, conformément à l’article XXXIII, au nom du "territoire douanier distinct" de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu et de présenter au Conseil des recommandations, contenant éventuellement un projet de protocole d’accession.

The GATT Council decided in September 1992 to establish a working party to examine the application of the ‘separate customs territory’ of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu to accede to the GATT under Article XXXIII, and to submit to the Council recommendations which may include a draft protocol of accession.


(1) En vertu de la décision 98/181/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission(1), les Communautés européennes ont conclu le traité sur la charte de l'énergie, qui faisait référence aux dispositions applicables du GATT de 1947.

(1) The European Communities concluded the Energy Charter Treaty in Council and Commission Decision 98/181/EC, ECSC, Euratom(1), which incorporated by reference the relevant provisions of GATT 1947.




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Date index: 2022-01-29
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