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Action criminelle
Action en justice
Action judiciaire
Action publique
Action pénale
Avis d'action
Avis de poursuite
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Engager des poursuites
Engager une action
Engager une action en justice
Engager une poursuite
Entamer des poursuites
Exposant à des poursu
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter un procès
Intenter une action
Intenter une action en justice
Intenter une poursuite judiciaire
Juridiquement réparable
Passible de poursuites
Poursuite abusive
Poursuite judiciaire
Poursuite pénale
Poursuite stratégique
Poursuite stratégique contre la mobilisation publique
Poursuite-bâillon
Prescription de l'action publique
Prescription de l'action pénale
Prescription de la poursuite pénale
Procédure judiciaire
Propre à faire l'objet de poursuites

Übersetzung für "poursuite des actions " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
poursuite pénale | action pénale | action publique

prosecution | criminal prosecution


action judiciaire | procédure judiciaire | poursuite judiciaire | action en justice

legal proceedings




engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


intenter un procès [ intenter une action | intenter une action en justice | entamer des poursuites | engager une action | engager une poursuite ]

sue [ sue at law ]


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy




poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Contribuer à prévenir les accidents de la circulation par la poursuite d'actions de qualité élevée dans l'un ou plusieurs des domaines suivants :

4. To contribute to preventing road traffic accidents by pursuing high-quality actions in one or more of the following areas:


a) toute poursuite, procédure, action ou tout appel, selon le cas, de la compétence de la Cour, intentés à l’égard de toute matière de nature pénale ou découlant de quelque semblable poursuite, procédure, action ou appel, ou s’y rattachant, conformément au paragraphe 482(1) et à l’article 482.1 du Code;

(a) any prosecution, proceeding, action or appeal, as the case may be, within the jurisdiction of the court and instituted in relation to any matter of a criminal nature or arising from or incidental to any such prosecution, proceeding, action or appeal, in accordance with subsection 482(1) and section 482.1 of the Code; and


482 (1) Toute cour supérieure de juridiction criminelle, ainsi que toute cour d’appel, peut établir des règles de cour non incompatibles avec la présente loi ou toute autre loi fédérale, et les règles ainsi établies s’appliquent à toute poursuite, procédure, action ou tout appel, selon le cas, de la compétence de ce tribunal, intenté à l’égard de toute matière de nature pénale ou découlant de quelque semblable poursuite, procédure, action ou appel, ou s’y rattachant.

482 (1) Every superior court of criminal jurisdiction and every court of appeal may make rules of court not inconsistent with this or any other Act of Parliament, and any rules so made apply to any prosecution, proceeding, action or appeal, as the case may be, within the jurisdiction of that court, instituted in relation to any matter of a criminal nature or arising from or incidental to any such prosecution, proceeding, action or appeal.


La BEI poursuit son action à l'appui des infrastructures et des PME en Europe

EIB continues support for infrastructure and SMEs in Europe


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Dans le programme de travail annuel 2013 du PIE, la Commission proposera essentiellement la poursuite des actions menées avec succès au cours des années précédentes ou l’instauration de nouvelles actions basées sur les expériences passées, tout en assurant la cohérence avec les priorités politiques et l’évolution de la situation économique.

In the EIP annual work programme 2013 the Commission will to a large extent propose a continuation of successful actions from previous years or new actions based on past experiences, while at the same time ensuring consistence with political priorities and economic developments.


Si les actions d'un État sont une cause de poursuites, les actions équivalentes d'un autre État devraient être une cause de poursuites similaires.

If the actions of one state are cause for legal action, the equivalent actions of another state should be cause for similar action.


Pour la période 2000-2006, la Commission poursuit son action et en inscrivant les actions innovatrices dans la réglementation générale des Fonds structurels. Elle leur attribue 0,4 % de la dotation annuelle du FEDER, dont 6 % au maximum seront consacrés à l'échange d'expériences, à la création de réseaux et à l'organisation de concours récompensant les meilleurs projets.

The Commission is continuing its action in 2002-06, and innovative actions have been included in the scope of the general provisions on the Structural Funds. 0. 4 % of the ERDF's annual allocation is earmarked for these measures, no more than 6 % of which is to be devoted to sharing experience, creating networks and organising competitions to reward the best projects.


L'Union devra également intensifier ses efforts pour encourager la poursuite des actions menées dans d'autres parties du monde, tant dans les pays industrialisés et dans les pays en transition que dans les pays en développement.

The Union will also need to step up its efforts to stimulate further action in other parts of the world, both in industrialised countries and countries in transition, and in the developing world.


Le programme d'action communautaire adopté poursuit cette action.

The Community action programme adopted here continues this action.


En ce qui concerne la protection de la nature figure, notamment la poursuite des actions d'étude et de sauvegarde des zones humides du Delta del PO, de même que la poursuite du programme national de protection des habitats, et une action de récupération des zones d'intérêt naturel dans le Parc national du CIRCEO.

The nature protection projects include continued action to study and protect the wetlands in the Po delta and further work on the national habitats protection programme and another project to recover areas of natural interest in the Circeo National Park.


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