Übersetzung für "réduction de la charge " (Französisch → Englisch) :

Par ailleurs, la présente proposition va dans le même sens que les travaux entamés dans le cadre de la CIG sur la révision de la convention de Munich, en particulier les travaux du groupe de travail sur la réduction des coûts chargé par les Etats membres de l'Organisation européenne des brevets de faire des propositions en vue d'aboutir à la réduction du coût du brevet européen.

Les avantages attendus sont de nature environnementale (réduction des quantités de substances dangereuses rejetées dans l'environnement provenant des dispositifs médicaux et des instruments de contrôle et de surveillance, réduction du nombre de produits non conformes sur le marché) et économique (réduction de la charge administrative, non-redondance des procédures et accroissement de la sécurité juridique).

À cet égard, les ministres conviennent de fournir, sur demande et d'une manière proportionnée, les informations nécessaires à la réalisation des évaluations concernant les charges administratives imposées par l'UE; ils conviennent également que la méthodologie proposée par la Commission fournit une base commune pour la collecte et l'échange de données; note que la mesure des charges administratives au niveau de l'UE complète et renforce les initiatives nationales d'un certain nombre d'États membres, qui gardent un caractère volontaire; invite la Commission à étudier les meilleurs moyens d'intégrer la mesure des charges administratives à son programme de simplification et à informer le Conseil des avancées en la matière au cours du premi ...[+++]er semestre de 2006; demande à nouveau à la Commission et aux États membres, ainsi qu'il l'a fait en octobre 2004, d'envisager l'élaboration d'objectifs quantitatifs en vue d'une réduction de la charge administrative des entreprises dans des domaines précis.

À cet égard, le Conseil ECOFIN invite la Commission à étudier les différentes possibilités de fixer des objectifs quantifiables pour la réduction de la charge administrative résultant de la réglementation de l'UE dans des secteurs déterminés et à formuler de nouvelles propositions dans ce domaine pour le printemps 2006; engage la Commission et les États membres à poursuivre et à intensifier leur coopération en vue de réexaminer l'utilisation de la méthodologie et invite la Commission à faire rapport sur les avancées enregistrées et sur les enseignements qui auront pu en être retirés, après une phase initiale d'application de douze mois, ...[+++] afin de procéder, si cela s'avère nécessaire, à une adaptation de la méthodologie de telle sorte que l'on tire le meilleur parti possible de la mesure des charges administratives dans l'amélioration du cadre réglementaire au sein de l'UE; note que c'est sur les PME que les procédures administratives et les obligations réglementaires complexes pèsent le plus et se félicite de l'intention qu'a la Commission de s'attaquer à ces charges dans le cadre de son programme de simplification et de son activité en général, tout en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

La Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen de l'aide instituée par la France en janvier 2000 en faveur des éleveurs de mollusques et crustacés, sous la forme d'une exonération de charges sociales pour les trois premiers mois de 2000, d'une réduction de leurs charges financières et d'une exonération des charges de location des fonds marins.

Bien que ce régime soit encore en vigueur, les autorités italiennes ont promulgué, en janvier 1992, une nouvelle loi (décret-loi nº 14 du 21.1.1992) prévoyant : - le refinancement de la dotation budgétaire affectée à la réduction des charges sociales; - une nouvelle réduction sélective des charges de sécurité sociale (fiscalizzazione degli oneri sociali) - un refinancement (de 15,5 millions d'écus) du budget global pour le Mezzogiorno, dont 4 millions d'écus prévus pour 1994. Ces nouvelles mesures n'ont pas été notifiées à la Commiss ...[+++]ion avant d'être adoptées.